Bernard Cazeneuve

.@Cyrillique Ces dispositifs ne seront mis en œuvre qu’après une concertation étroite avec les entreprises concernées 2/2

.@Cyrillique Nous les avons rencontrés, nous avons échangé, et avons amendé le texte afin de répondre à leurs interrogations1/2

.@pierremosby 3 conseillers d'Etat et 3 magistrats de la cour de cassation (désignés par ces juridictions),et un spécialiste des réseaux.3/3

.@pierremosby Elle comprendra 13 membres. 6 parlementaires (majorité et opposition) désignés par l'@AssembleeNat et le @Senat_Info 2/3

.@pierremosby Cette commission s'appelle la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR)1/3

.@infestedgrunt par ailleurs, la loi prévoit pour chaque catégorie de données, des durées maximales de conservation.2/2

.@infestedgrunt Les données doivent être supprimées,sous le contrôle de la CNCTR,dès lors qu'il apparaît qu'elles ne sont pas pertinentes1/2

.@mathieuKs l'activité des services sera contrôlée par la délégation parlementaire au renseignement,où siègent des élus de tous bords. 4/4

.@mathieuKs Cela exclut qu'elles puissent être mises en oeuvre à des fins politiques. 3/4

.@mathieuKs Les surveillances seront soumises à une commission comprenant des parlementaires de l'opposition 2/4

.@mathieuKs Le suivi des partis politiques ou des syndicats est clairement exclu des finalités prévues par la loi 1/4

.@tranquiliste Si elle redoute un effet sur les réseaux, l’ARCEP pourra saisir la CNCTR qui sera tenue de lui répondre.3/3

.@tranquiliste L’Etat tiendra pleinement compte de leurs contraintes techniques. L’intégrité de leurs réseaux sera respectée 2/3

.@tranquiliste Ces dispositifs ne seront mis en œuvre qu’après une concertation étroite avec les entreprises concernées 1/3

.@tranquiliste En cas d'irrégularité, le Conseil d'Etat pourra ordonner la fin de la surveillance et la destruction des données 3/3

.@tranquiliste Au lieu de voies de recours théoriques, nous créons un contrôle juridictionnel effectif:une avancée majeure pour le droit 2/3

.@tranquiliste La CNCTR pourra saisir le conseil d’Etat sans que le secret de la défense nationale soit opposable. C’est inédit ! 1/3

.@pipil22 Un des membres de la CNCTR sera un spécialiste des réseaux, et oui, elle aura les moyens de recruter des ingénieurs.

.@pipil22 Si vous parlez de l'algorithme, oui, la CNCTR pourra en contrôler le code source.

.@adericbourg Par contre, une commission indépendante en assurera le contrôle avant, pendant et après son utilisation. 2/2

.@adericbourg Rendre publique l’algorithme, c’est la garantie de son inefficacité. Qui utilisera les méthodes qu’il sait surveillées ? 1/2

Je ne pourrai donc malheureusement pas vous répondre personnellement au-delà de quelques minutes,mes collaborateurs poursuivront le #QRRens

Je me rends dans quelques minutes dans le Tarn pour les obsèques du policier décédé la semaine dernière, puis au cimetière de Castres

Bonjour, nous commençons le #QRRens, posez toutes vos questions sur le #PJLRenseignement

A partir de 12h, je reponds sur ce compte a toutes vos questions sur le #PJLRenseignement #QRRens