Cas d’école intéressant : « l’Etat de droit » ne permet pas au parlement français de légiférer. L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) indique qu’« il est impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit », et la liberté du mariage a été reconnue par le Conseil constitutionnel comme l’une des composantes de la liberté individuelle le 13 août 1993, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.