Une administration qui s’engage : 👉 La généralisation du rescrit, c’est la possibilité de poser une question précise à l’administration et pouvoir ensuite se prévaloir de sa réponse. #Droitalerreur
Une administration qui s’engage : 👉 La généralisation du rescrit, c’est la possibilité de poser une question précise à l’administration et pouvoir ensuite se prévaloir de sa réponse. #Droitalerreur