Le projet de loi constitutionnel conforte l’indépendance de nos juridictions : - renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature - fin de la présence de droit des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel.
Le projet de loi constitutionnel conforte l’indépendance de nos juridictions : - renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature - fin de la présence de droit des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel.