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Gérald DARMANIN

2023-11-10 17:04 original

Adoption par le Sénat des articles 20 à 23 du projet de loi réformant le contentieux des étrangers, sur la base des propositions du rapport @fnb_officiel et du Conseil d'Etat. Une grande réforme de simplification qui réduit de 12 à 4 les catégories de recours et permettra d'exécuter plus vite les OQTF.