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Gérald DARMANIN

2025-11-19 12:22 original

Une très grande avancée ! Bien mal acquis ne profitant jamais, nous avons inscrit dans la loi la possibilité pour les collectivités locales de voir des biens immobiliers confisqués à des criminels leur être mis à disposition. Le décret paru ce matin rend cette mesure effective à partir d’aujourd’hui. Les élus locaux, partenaires essentiels dans ce combat, sont ainsi pleinement bénéficiaires de la lutte contre la délinquance que nous menons conjointement au quotidien. https://t.co/uqaJgfOSTJ