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Gérald DARMANIN

2026-01-29 17:44 original

Très heureux de l’adoption à l’unanimité par le Sénat de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Avec cette nouvelle procédure rapide et déjudiciarisée, confiée aux commissaires de justice, partenaires de confiance, c’est une véritable modernisation de la justice au service de la simplification du droit qui s’opère.