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Gérald DARMANIN

2026-02-19 14:17 original

Une très bonne nouvelle ! Le Conseil constitutionnel a validé hier soir la loi sur la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise votée par le Parlement il y a quelques semaines. Nous allons enfin pouvoir offrir à nos entreprises un outil de sécurité juridique essentiel, un "legal privilege" à la française qui sera un gage de conformité et de souveraineté dans l’économie mondiale. Après de longues années de débats, cette avancée est le symbole de notre capacité à soutenir la compétitivité économique tout en protégeant le droit.