5/31 En application de l’article 61 de la Constitution, le CC doit statuer dans un délai d’un mois, sauf si le Gouvernement demande qu’il tranche en 8 jours, s’il y a urgence. La saisine du CC suspend le délai de promulgation.
5/31 En application de l’article 61 de la Constitution, le CC doit statuer dans un délai d’un mois, sauf si le Gouvernement demande qu’il tranche en 8 jours, s’il y a urgence. La saisine du CC suspend le délai de promulgation.