6/31 Lorsque le Conseil Constitutionnel est saisi d’un texte, il l’est de tout le texte et pas seulement des articles contestés. Il peut donc censurer une disposition qui n’a pas été contesté dans la saisine.
6/31 Lorsque le Conseil Constitutionnel est saisi d’un texte, il l’est de tout le texte et pas seulement des articles contestés. Il peut donc censurer une disposition qui n’a pas été contesté dans la saisine.