9/31 Si une ou plusieurs dispositions sont déclarées non conformes mais séparables de l’ensemble du texte, il peut être promulgué ou mis en application mais le cas échéant, amputé des dispositions qui auraient été censurées.
9/31 Si une ou plusieurs dispositions sont déclarées non conformes mais séparables de l’ensemble du texte, il peut être promulgué ou mis en application mais le cas échéant, amputé des dispositions qui auraient été censurées.