11/31 D’abord, le véhicule juridique choisi – le PLFRSS de l’article 47-1 – est selon nous constitutif d’un détournement de procédure.
11/31 D’abord, le véhicule juridique choisi – le PLFRSS de l’article 47-1 – est selon nous constitutif d’un détournement de procédure.