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Jérôme Guedj

2023-04-04 12:50 reply

13/31 Le CC a déjà estimé par le passé sur un autre type de texte financier que le choix de délais contraints devait être justifié par la « préoccupation d’obtenir en temps utile (…) l’intervention de mesures d’ordre financier commandées par la continuité de la vie nationale ».