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Jérôme Guedj

2023-04-04 12:50 reply

17/31 Or, jusqu’à présent, la procédure législative dite « ordinaire » avait toujours été privilégiée (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, pour prendre en exemple les trois dernières réformes des retraites)