18/31 Le Gouvernement a décidé de passer par un projet de loi de financement rectificative aussi pour utliser le 49.3 hors quota annuel. En effet, depuis la révision de 2007, il ne peut plus utiliser le 49.3 qu’une fois par session hors texte financier (PLF,PLFSS,PLFR, PLFRSS…)