19/31 L’esprit de la réforme constitutionnel de 2007 était justement d’éviter que des réformes importantes pour la vie de la Nation ne soient expédiées par 49.3 et que le Gouvernement compose plus qu’il ne le faisait auparavant avec le Parlement.
19/31 L’esprit de la réforme constitutionnel de 2007 était justement d’éviter que des réformes importantes pour la vie de la Nation ne soient expédiées par 49.3 et que le Gouvernement compose plus qu’il ne le faisait auparavant avec le Parlement.