25/31 Le choix d’un tel véhicule n’est donc motivé par aucun autre motif que celui de l’opportunité politique d’encadrer les débats dans les délais prévus à l’alinéa 2 de l’article 47-1 et d’utiliser le 49.3.
25/31 Le choix d’un tel véhicule n’est donc motivé par aucun autre motif que celui de l’opportunité politique d’encadrer les débats dans les délais prévus à l’alinéa 2 de l’article 47-1 et d’utiliser le 49.3.