@Projet_Arcadie Oui on pourrait : le délai de 20 jours à partir du dépôt s’éteint certes ce soir à minuit. Mais le Gouvernement pourrait passer outre , l’important est que le Senat ait 15 jours . Cela n’entache pas d’inconstiturionnalité le texte https://t.co/SPICba5uYo https://t.co/KjavsG8YuV