12/20 : Cette proposition cherche également à obliger tous les pays de l’UE à codifier les actes sexuels non consentis comme des viols, passibles d’une peine de prison minimale harmonisée à l’échelle de l’Union.
12/20 : Cette proposition cherche également à obliger tous les pays de l’UE à codifier les actes sexuels non consentis comme des viols, passibles d’une peine de prison minimale harmonisée à l’échelle de l’Union.