7/15 : La directive prévoit des sanctions sévères en cas de non-conformité -jusqu’à 5% du chiffre d’affaires - des restrictions sur l’accès aux marchés publics, et une réparation intégrale des dommages pour les victimes.
7/15 : La directive prévoit des sanctions sévères en cas de non-conformité -jusqu’à 5% du chiffre d’affaires - des restrictions sur l’accès aux marchés publics, et une réparation intégrale des dommages pour les victimes.