Je veux donner la possibilité au procureur de prononcer, sans passer par un juge du siège, des peines d’amende ou des travaux de réparation ou de réinsertion, pour tout délit dont la peine encourue est de moins de 5 ans. https://t.co/l3GAA6OSXD
Je veux donner la possibilité au procureur de prononcer, sans passer par un juge du siège, des peines d’amende ou des travaux de réparation ou de réinsertion, pour tout délit dont la peine encourue est de moins de 5 ans. https://t.co/l3GAA6OSXD