Jérôme Guedj

26/31 On peut aussi questionner la sincérité de l’information transmise au Parlement. Le CC rappelle souvent l’importance des exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires, qui découlent directement de l’article 6 de la DDHC et de l’article 3 de la Constitution.

25/31 Le choix d’un tel véhicule n’est donc motivé par aucun autre motif que celui de l’opportunité politique d’encadrer les débats dans les délais prévus à l’alinéa 2 de l’article 47-1 et d’utiliser le 49.3.

24/31 Or, depuis l’adoption du PLFSS en décembre, aucun changement économique n’est intervenu de nature à modifier les prévisions de recettes et de dépenses qui justifierait le recours à un projet rectificatif. L’absence d’urgence est manifeste.

22/31 D’abord, il faut que les prévisions de recettes et dépenses pour l’année en cours justifient le recours à une loi de rectificative. 23/31 Ensuite, les dispositions de la loi rectificative doivent avoir un effet qui ne soit pas négligeable sur l’année en cours.

21/31 Logiquement, il y a deux exigences qui pèsent sur les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale, qui découlent de la loi organique relative au PLFSS.

20/31 Au-delà, les projets de loi de financement de la Sécurité sociale sont encadrés par une loi organique, en l’occurrence, celle du 14 mars 2022 qui détermine ce qui doit figurer dans un PLFSS et un PLRSS afin que les comptes de la sécurité sociale soit bien tenus.

19/31 L’esprit de la réforme constitutionnel de 2007 était justement d’éviter que des réformes importantes pour la vie de la Nation ne soient expédiées par 49.3 et que le Gouvernement compose plus qu’il ne le faisait auparavant avec le Parlement.

18/31 Le Gouvernement a décidé de passer par un projet de loi de financement rectificative aussi pour utliser le 49.3 hors quota annuel. En effet, depuis la révision de 2007, il ne peut plus utiliser le 49.3 qu’une fois par session hors texte financier (PLF,PLFSS,PLFR, PLFRSS…)

17/31 Or, jusqu’à présent, la procédure législative dite « ordinaire » avait toujours été privilégiée (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, pour prendre en exemple les trois dernières réformes des retraites)

16/31 En effet, le 10 janvier dernier, le Gouvernement a indiqué par voie de presse qu’il allait utiliser un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour réformer notre système de retraite en passant par l’article 47-1 de la Constitution.

15/31 L’article 47-1 a aussi privé les assemblées de l'étude d'impact qui aurait accompagné un projet de loi. Or, les débats ont montré que la sincérité des informations transmises était contestable, remettant en cause les exigences du CC de clarté et de sincérité des débats.

14/31 Or, sans qu’aucune urgence ne soit caractérisée et sans que soit en cause la continuité de la vie nationale, le Gouvernement a choisi d’utiliser une procédure très contraignante pour les délais d’examen pour une réforme des retraites.

13/31 Le CC a déjà estimé par le passé sur un autre type de texte financier que le choix de délais contraints devait être justifié par la « préoccupation d’obtenir en temps utile (…) l’intervention de mesures d’ordre financier commandées par la continuité de la vie nationale ».

12/31 Ce choix a eu des conséquences très contraignantes sur les délais d’examen de la réforme par le Parlement : 50 jours maximum avant que le Gouvernement ne puisse décider de faire passer la réforme par ordonnance dont 20 jours à l’Assemblée et 15 jours au Sénat.

11/31 D’abord, le véhicule juridique choisi – le PLFRSS de l’article 47-1 – est selon nous constitutif d’un détournement de procédure.

10/31 En l’occurrence, ce PLFRSS 2023 soulève un certain nombre de difficultés qui justifient la saisine du Conseil constitutionnel.

9/31 Si une ou plusieurs dispositions sont déclarées non conformes mais séparables de l’ensemble du texte, il peut être promulgué ou mis en application mais le cas échéant, amputé des dispositions qui auraient été censurées.

8/31 En revanche, si le texte est déclaré non conforme en totalité ou si une de ses dispositions déclarée non conforme est jugée inséparable de l’ensemble du texte, il ne peut être ni promulgué, ni mis en application, ni soumis à référendum.

7/31 Si le Conseil conclut à la conformité ou à la non-contrariété de la loi avec la Constitution, elle est obligatoirement promulguée.

6/31 Lorsque le Conseil Constitutionnel est saisi d’un texte, il l’est de tout le texte et pas seulement des articles contestés. Il peut donc censurer une disposition qui n’a pas été contesté dans la saisine.

5/31 En application de l’article 61 de la Constitution, le CC doit statuer dans un délai d’un mois, sauf si le Gouvernement demande qu’il tranche en 8 jours, s’il y a urgence. La saisine du CC suspend le délai de promulgation.

4/31 Au début de la Vème République, le Conseil Constitutionnel était conçu comme le « chien de garde » de l’exécutif. Cependant, depuis la décision du 17 juillet 1971 « Liberté d’Association », il est devenu le protecteur des droits du bloc de constitutionnalité.

3/31 Si les lois sont l’expression de la volonté générale, l’idée du contrôle de constitutionnalité consiste dans la protection de la volonté générale de la norme suprême, la Constitution et de l’ensemble des droits fondamentaux du bloc de constitutionnalité.

2/31 Le recours au Conseil se fonde sur l’article 61 de la Constitution : le président de la République, le Premier Ministre, les présidents des assemblées ou 60 députés ou sénateurs peuvent saisir le juge constitutionnel pour qu’il contrôle la constitutionnalité de la loi.

1/31 Aujourd’hui à 14h30, c’est grand Oral devant le Conseil constitutionnel. Avec @BorisVallaud, nous développerons les arguments que nous avons fait figurer dans le recours que nous avons déposé sur la réforme des retraites. Explications sur nos arguments ⤵️ https://t.co/yJ7JxzFZOu